DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 82

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Remplacement du contrôle économique par un contrôle budgétaire et financier

Résumé. Le contrôle économique de l'État sur la caisse autonome nationale est remplacé par un contrôle budgétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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