Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du contrôle économique par un contrôle budgétaire et financier
Résumé. Le contrôle économique de l'État sur la caisse autonome nationale est remplacé par un contrôle budgétaire et financier.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 82 : Contrôle de la caisse autonome nationale
→ Version 3 : Modification du type de contrôle étatique
→ Version 3 : Modification du type de contrôle étatique
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 82