DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 101

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Modification des ressources et dépenses de la branche accidents du travail

Résumé. La réforme change les termes et ajuste la liste des dépenses pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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