DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 106

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Modification des règles de vote et d'approbation du budget de la Caisse autonome nationale

Résumé. La Caisse autonome nationale doit maintenant respecter une convention avant de voter son budget, et les ministres ont un mois pour l'approuver.

A modifié les dispositions suivantes :

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