DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 15

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Réorganisation des missions de la Caisse autonome nationale

Résumé. La réforme réorganise les missions de la Caisse autonome nationale en ajoutant l'assurance paternité et d'accueil de l'enfant, en clarifiant les responsabilités entre différentes caisses et en modifiant la structure de gouvernance avec un directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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