DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 88 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du contrôle étatique à une caisse minière

Résumé. Les règles de contrôle de l'État sur la sécurité sociale s'appliquent désormais aussi à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance