JORF n°0205 du 5 septembre 2015

Article 3

Article 3

Au 1° de l'article 1er bis, après le mot : « paternité », sont ajoutés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».


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Version 1

Au 1° de l'article 1er bis, après le mot : « paternité », sont ajoutés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».