Travaux préparatoires : loi n° 2004-105.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 418 ;

Rapport de M. Richard Mallié, au nom de la commission des affaires économiques, n° 904 ;

Discussion et adoption le 17 juin 2003.

Sénat :

Projet de loi n° 356 ;

Rapport de M. Philippe Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 147 ;

Discussion et adoption le 22 janvier 2004.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

François Fillon.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine.