Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification de la compétence pour les prestations d'accidents du travail dans le régime minier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Réforme de la gestion des prestations d'accidents du travail pour le régime minier
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 205
A modifié les dispositions suivantes :