DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 102

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Modification des termes du Budget national d'action sanitaire et sociale

Résumé. L'article remplace les termes 'Fonds' par 'Budget' et 'ressources/charges' par 'recettes/dépenses' dans la description du Budget national d'action sanitaire et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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