Article 58
A l'article 211, après le mot : « paternité », sont ajoutés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
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JORF n°0205 du 5 septembre 2015
Article 58
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Version 1
A l'article 211, après le mot : « paternité », sont ajoutés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».