DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 106 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention pour inclure de nouveaux objectifs

Résumé. La convention entre les ministres et la Caisse autonome nationale est modifiée pour inclure de nouveaux objectifs liés à la gestion des activités sanitaires, médico-sociales et des services à la personne, ainsi que des précisions sur les règles de calcul des budgets.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance