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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la condition d'âge minimale pour les membres du conseil d'administration
Résumé. La condition d'âge minimale de 18 ans pour les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale a été supprimée.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 28 : Conditions pour être administrateur de la Caisse autonome nationale
→ Version 4 : Suppression de la condition d'âge
→ Version 4 : Suppression de la condition d'âge
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 28