DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 28

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Suppression de la condition d'âge minimale pour les membres du conseil d'administration

Résumé. La condition d'âge minimale de 18 ans pour les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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