DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 45

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Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 140

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Modification des conditions d'évaluation de l'inaptitude au travail pour la majoration de pension

Résumé. La majoration de pension pour conjoint à charge nécessite désormais une évaluation spécifique de l'inaptitude au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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