Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'évaluation de l'inaptitude au travail pour la majoration de pension
Résumé. La majoration de pension pour conjoint à charge nécessite désormais une évaluation spécifique de l'inaptitude au travail.
A modifié les dispositions suivantes :