Abrogé1 janvier 1993
Créé le 1 janvier 1947
Les statuts déterminent notamment :
1° Le siège social ;
2° La composition du conseil d'administration et du bureau ;
3° Les modalités d'attribution des prestations à la charge de l'union.
Un arrêté du ministre de la sécurité sociale, pris sur avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, établira des statuts-type et déterminera les dispositions de ces statuts-type qui auront un caractère obligatoire.
1° Le siège social ;
2° La composition du conseil d'administration et du bureau ;
3° Les modalités d'attribution des prestations à la charge de l'union.
Un arrêté du ministre de la sécurité sociale, pris sur avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, établira des statuts-type et déterminera les dispositions de ces statuts-type qui auront un caractère obligatoire.