Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la production industrielle, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre de la population, du ministre de la santé publique et du ministre des postes, télégraphes et téléphones.
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;
Vu l'article 171 de la loi du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 ;
Vu l'ordonnance du 4 octobre 1946 relative à l'organisation de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité ;
Vu le code des retraites minières,
Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 6 septembre 2015
Il est institué une organisation de la sécurité sociale dans les mines destinée à garantir les travailleurs visés au titre II et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, et à couvrir les charges de maternité et de paternité qu'ils supportent.
5 versions
Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 6 septembre 2015
Le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines comprend trois branches :
1° Maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès ;
2° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
3° Vieillesse et invalidité.
2 versions
Le Président du Gouvernement provisoire de la République :
GEORGES BIDAULT.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, A. CROIZAT.
Le ministre de l'intérieur, EDOUARD DEPREUX.
Le ministre des finances, SCHUMAN.
Le ministre de l'économie nationale, FRANCOIS DE MENTHON.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ministre de la production industrielle, par intérim, A. CROIZAT.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, JEAN LETOURNEAU.
Le ministre de la santé publique, RENE ARTHAUD.
Le ministre de la population, R. PRIGENT.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1947