DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 97

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 97

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des éléments financiers pour la tarification des risques d'accidents du travail

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit maintenant fournir des détails sur les effectifs et salaires par établissement pour la tarification des risques d'accidents du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance