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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition préalable pour les ressources du Fonds national
Résumé. Les ressources du Fonds national de modernisation des œuvres doivent désormais respecter une convention d'objectifs et de gestion.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 103 bis : Ressources et charges du Fonds national de modernisation
→ Version 6 : Ajout d'une condition préalable pour les ressources du fonds
→ Version 6 : Ajout d'une condition préalable pour les ressources du fonds
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 103 bis