DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 103 bis

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Ajout d'une condition préalable pour les ressources du Fonds national

Résumé. Les ressources du Fonds national de modernisation des œuvres doivent désormais respecter une convention d'objectifs et de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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