DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 71

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Modification de la composition des commissions facultatives du conseil d'administration

Résumé. La composition des commissions facultatives du conseil d'administration est précisée, sans limite de nombre et avec une répartition détaillée des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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