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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des commissions facultatives du conseil d'administration
Résumé. La composition des commissions facultatives du conseil d'administration est précisée, sans limite de nombre et avec une répartition détaillée des membres.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 71 : Création de commissions au sein du conseil d'administration
→ Version 6 : Précision de la composition des commissions facultatives
→ Version 6 : Précision de la composition des commissions facultatives
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 71