Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation et fin de mandats dans les caisses de sécurité sociale
Dispositions transitoires et de coordination
II. - Le mandat des membres en fonctions dans les conseils territoriaux, maintenus en place dans les services territoriaux en application de l'article 77 (Maintien temporaire des conseils d'administration des caisses régionales dissoutes) du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 (Réforme de la sécurité sociale dans les mines) susvisé, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. Les désignations pour le mandat prenant effet le 1er janvier 2016 auront lieu dans les conditions définies aux articles 25, 28 à 30, 55 et 56 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié susvisé.
III. - Le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en fonction à la date de publication du présent décret, prend fin le 31 décembre 2017.
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011Art. 78 : Transfert des contrats de travail après dissolution
- Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011Art. 77, Art. 78