JORF n°0298 du 24 décembre 2013
Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC en date du 19 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2013-1203. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1412 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou, M. Laurent Marcangeli et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1470 ; Avis de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, n° 1462 ; Discussion les 22, 23, 24 et 25 octobre 2013 et adoption le 29 octobre 2013 (TA n° 224). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 117 (2013-2014) ; Rapport de M. Yves Daudigny, M. Georges Labazée, Mme Isabelle Pasquet, Mme Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 126 (2013-2014) ; Avis de M. Jean-Pierre Caffet, au nom de la commission des finances, n° 127 (2013-2014) ; Discussion les 12, 13 et 14 novembre 2013 et rejet le 14 novembre 2013 (TA n° 30, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1552 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1157. Sénat : Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission mixte paritaire, n° 150 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 151 (2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1552 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou, M. Laurent Marcangeli et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1564 ; Discussion le 25 novembre 2013 et adoption le 26 novembre 2013 (TA n° 244). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 170 (2013-2014) ; Rapport de M. Yves Daudigny, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 171 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 28 novembre 2013 (TA n° 41, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1593 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou, M. Laurent Marcangeli et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1594 ; Discussion le 2 décembre 2013 et adoption, en lecture définitive, le 3 décembre 2013 (TA n° 250). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 décembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes âgées
et de l'autonomie,
Michèle Delaunay
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti