DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 50

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Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 180

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Obligation annuelle de vérification des droits pour les bénéficiaires de pensions

Résumé. Les bénéficiaires de pensions doivent vérifier leurs droits au moins une fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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