Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des structures pouvant gérer les établissements sanitaires et médico-sociaux
Résumé. Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale peuvent désormais gérer des établissements sanitaires et médico-sociaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 226 : Gestion coopérative des établissements sanitaires
→ Version 2 : Extension des structures de gestion autorisées
→ Version 2 : Extension des structures de gestion autorisées
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 226