DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 63

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Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 226

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Extension des structures pouvant gérer les établissements sanitaires et médico-sociaux

Résumé. Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale peuvent désormais gérer des établissements sanitaires et médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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