DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 99

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Réorganisation des ressources de la branche vieillesse

Résumé. La réforme réorganise les ressources et dépenses de la branche vieillesse et invalidité en supprimant des références au Fonds national d'action sanitaire et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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