Article 34
Au premier alinéa de l'article 105, la deuxième occurrence du mot : « chaque » est remplacée par les mots : « chacune des ».
1 version
Au premier alinéa de l'article 105, la deuxième occurrence du mot : « chaque » est remplacée par les mots : « chacune des ».
1 version
Au premier alinéa de l'article 105, la deuxième occurrence du mot : « chaque » est remplacée par les mots : « chacune des ».