Article 17
Le dernier alinéa de l'article 66 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La démission d'office est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
1 version
Le dernier alinéa de l'article 66 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La démission d'office est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
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« La démission d'office est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »