DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 66

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de démission d'office des administrateurs

Résumé. La démission d'office des administrateurs est désormais prononcée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance