JORF n°0205 du 5 septembre 2015

Article 17

Article 17

Le dernier alinéa de l'article 66 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La démission d'office est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 66 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La démission d'office est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »