Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de démission d'office des administrateurs
Résumé. La démission d'office des administrateurs est désormais prononcée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 66 : Conditions de démission automatique des administrateurs
→ Version 5 : Modification de la procédure de démission d'office
→ Version 5 : Modification de la procédure de démission d'office
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 66