DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 106 ter

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Création d'un comité de suivi pour le régime minier

Résumé. Un comité de suivi est créé pour veiller à la mise en œuvre d'une convention d'objectifs et de gestion dans le régime minier.

A modifié les dispositions suivantes :

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