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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité de suivi pour le régime minier
Résumé. Un comité de suivi est créé pour veiller à la mise en œuvre d'une convention d'objectifs et de gestion dans le régime minier.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 106 ter : Création d'un comité de suivi pour le régime minier
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 106 ter