Article 42
A l'article 112, le mot : «fonds » est remplacé par le mot : « budget ».
1 version
JORF n°0205 du 5 septembre 2015
Article 42
Historique des versions
Version 1
A l'article 112, le mot : «fonds » est remplacé par le mot : « budget ».
A l'article 112, le mot : «fonds » est remplacé par le mot : « budget ».
1 version
A l'article 112, le mot : «fonds » est remplacé par le mot : « budget ».