Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation du budget national d'action sanitaire et sociale
Résumé. Le terme 'Fonds' est remplacé par 'budget' dans la désignation du budget national d'action sanitaire et sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 112 : Division du budget national d'action sanitaire et sociale
→ Version 4 : Changement de terminologie
→ Version 4 : Changement de terminologie
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 112