Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision de l'action sociale individuelle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision de la politique d'action sanitaire et sociale
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 218
A modifié les dispositions suivantes :