Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des eaux pluviales après exploitation d'un site
Résumé. À la fin de l'exploitation d'un site, une couverture est installée pour gérer les eaux pluviales selon les règles du code civil.
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chacune des tranches issues du phasage proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter. Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 (Règles sur l'écoulement naturel de l'eau entre terrains)Art. 640Règles sur l'écoulement naturel de l'eau entre terrainsUn terrain en bas doit accepter l'eau qui vient naturellement d'un terrain plus haut, et aucun des deux propriétaires ne peut agir pour empêcher ou aggraver cet écoulement. et 641 (Utilisation des eaux pluviales et indemnisation)Art. 641Utilisation des eaux pluviales et indemnisationUn propriétaire peut utiliser les eaux de pluie sur son terrain, mais s'il aggrave l'écoulement vers un terrain plus bas, il doit payer une indemnité. du code civil. La géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d'exploitation du site. Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site, et notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation prend en compte l'aspect paysager.
Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de fourniture d'un plan topographique en fin d'exploitation
Résumé. À la fin de l'exploitation d'un site de stockage, l'exploitant doit fournir un plan topographique au préfet et au maire, ainsi qu'au propriétaire du terrain si ce n'est pas lui.
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site. Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation, et au propriétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des déchets d'amiante avant septembre 2012
Résumé. Avant fin août 2012, les sites stockant des déchets d'amiante doivent soit les isoler définitivement, soit les recouvrir d'une couche de protection.
Avant le 1er septembre 2012, l'exploitant des installations ayant admis avant le 1er juillet 2012 des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité, relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets, doit soit fermer définitivement les alvéoles contenant des déchets d'amiante, soit mettre en place une couverture intermédiaire. Dans ce cas, il peut poursuivre le comblement des alvéoles avec des déchets admissibles dans l'installation. Si l'exploitant ferme définitivement ces alvéoles avant le 1er septembre 2012, il fournit, avant le 1er décembre 2012, au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan topographique à l'échelle 1/500 de l'emplacement des alvéoles dans lesquelles les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés ainsi qu'un dossier décrivant les mesures prises pour garantir l'intégrité de ces alvéoles et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site. Si l'exploitant met en place une couverture intermédiaire et poursuit le comblement de ces alvéoles avec des déchets admissibles dans l'installation, la couverture intermédiaire doit être mise en place avant la réception d'autres déchets admissibles et au plus tard le 1er septembre 2012. Elle doit être d'une épaisseur minimale de 1 mètre de la partie sommitale et des flancs pour assurer l'isolement des déchets d'amiante vis-à-vis des autres déchets inertes susceptibles d'y être stockés. Avant le 1er décembre 2012, l'exploitant fournit au préfet dans lequel est située l'installation un plan topographique à l'échelle 1/500 de l'emplacement des alvéoles dans lesquelles les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés ainsi qu'un dossier descriptif des mesures techniques mises en place pour satisfaire les exigences décrites au présent alinéa. A compter de la date de fermeture d'une alvéole contenant des déchets d'amiante lié, l'exploitant transmet au préfet dans les trois mois un dossier décrivant les mesures prises pour garantir l'intégrité de ces alvéoles et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site.