Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 35
Créé le 17 novembre 2010 · En vigueur du 1 juillet 2012 au 31 décembre 2014
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation, et au propriétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.