Arrêté du 28 octobre 2010

Article 27

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Article 27

A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation, et au propriétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fourniture d'un plan topographique en fin d'exploitation

Résumé. À la fin de l'exploitation d'un site de stockage, l'exploitant doit fournir un plan topographique au préfet et au maire, ainsi qu'au propriétaire du terrain si ce n'est pas lui.

A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation, et au propriétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parArrêté du 12 mars 2012art. 4 : Modification des règles de gestion des déchets d'amiante

En résumé. La mention spécifique des alvéoles de stockage d'amiante et des mesures de sécurité associées a été supprimée, simplifiant les obligations de l'exploitant.

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance