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Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 91-748 du 11 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 11 juin 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 18 décembre 1992
L'article 38 ter est abrogé.
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Créé le 18 décembre 1992
L'article 169 est abrogé.
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Créé le 18 décembre 1992
L'article 250 bis du code susvisé est abrogé.
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Créé le 18 décembre 1992
Les articles 251 et 253 sont abrogés.
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Créé le 18 décembre 1992
Les articles 257 et 258 sont abrogés.
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Créé le 18 décembre 1992
Les articles 264 et 271 sont abrogés.
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Créé le 18 décembre 1992
Les articles 281 à 294 sont abrogés.
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Créé le 18 décembre 1992
Les articles 296 et 297 sont abrogés.
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Créé le 18 décembre 1992
Les articles 298 et 299 sont abrogés.
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Créé le 18 décembre 1992
Les articles 309, 312 et 312 bis sont abrogés.
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Créé le 18 décembre 1992
Les articles 323 à 326 sont abrogés.
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Créé le 18 décembre 1992
Les articles 328 à 332 sont abrogés.
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Créé le 18 décembre 1992
L'article 338 est abrogé.
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Créé le 18 décembre 1992
Les articles 340 à 343 sont abrogés.
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Créé le 18 décembre 1992
Les articles 346 à 349 et 351 sont abrogés.
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Créé le 18 décembre 1992
Le présent décret est applicable dès sa publication en ce qui concerne :
- la création d'un 10° du I de l'article 104 du code ;
- la modification de l'article 308 du présent code, dans la mesure où elle rend applicable aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250 le 10° du I de l'article 104 et institue un cas supplémentaire de marché négocié pour les établissements publics de santé ;
- en ce qui concerne les établissements publics de santé, la composition de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres instituée par l'article 279 du code ainsi que les dispositions supprimant le pouvoir de tutelle préfectoral dans les articles 250 bis, 254, 299, 302, 305 et 306.
Toutes les autres dispositions sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée un an après la date de publication au Journal officiel.
- la création d'un 10° du I de l'article 104 du code ;
- la modification de l'article 308 du présent code, dans la mesure où elle rend applicable aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250 le 10° du I de l'article 104 et institue un cas supplémentaire de marché négocié pour les établissements publics de santé ;
- en ce qui concerne les établissements publics de santé, la composition de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres instituée par l'article 279 du code ainsi que les dispositions supprimant le pouvoir de tutelle préfectoral dans les articles 250 bis, 254, 299, 302, 305 et 306.
Toutes les autres dispositions sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée un an après la date de publication au Journal officiel.
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Créé le 18 décembre 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR.
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1992
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992
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