Créé le 18 décembre 1992
Les articles 328 à 332 sont abrogés.
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992
Article 145
Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 328 à 332
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1992
Créé le 18 décembre 1992
cite
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1992