Abrogé9 septembre 2001
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Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 178, 178 ter, 182
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du vendredi 9 septembre 1994 au samedi 8 septembre 2001
En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au jeudi 8 septembre 1994
En vigueur du mardi 4 décembre 1990 au jeudi 17 décembre 1992
En vigueur du vendredi 1 février 1980 au lundi 3 décembre 1990