Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
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178
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178 ter
et
182
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Historique des versions
En vigueur du vendredi 9 septembre 1994 au samedi 8 septembre 2001
En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au jeudi 8 septembre 1994
En vigueur du mardi 4 décembre 1990 au jeudi 17 décembre 1992
En vigueur du vendredi 1 février 1980 au lundi 3 décembre 1990
Source : Légifrance