Code des marchés publics

Article 186 quater

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Article 186 quater

Les dispositions des articles

178

,

178 ter

et

182

sont applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 1994 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au jeudi 8 septembre 1994

En vigueur du mardi 4 décembre 1990 au jeudi 17 décembre 1992

En vigueur du vendredi 1 février 1980 au lundi 3 décembre 1990

Source : Légifrance