Code des marchés publics

Article 388

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Article 388

La durée des marchés de fournitures passés en application du 2° du II de l'

article 104

, lorsqu'ils concernent des livraisons complémentaires, ne peut, sauf justifications spéciales, dépasser trois ans à compter de la date de leur notification.

Le montant total des marchés portant sur des travaux complémentaires passés en application du 2° du II de l'

article 104

, ne peut être supérieur à 50 p. 100 du montant du marché principal. Sont considérés comme travaux complémentaires les travaux qui, ne figurant pas au projet initial, sont, à la suite d'une circonstance imprévue, devenus nécessaires à l'exécution de l'ouvrage tel qu'il est décrit audit projet et qui sont attribués à l'entrepreneur chargé d'exécuter cet ouvrage.

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Transféré1 avril 1998

Créé le 19 avril 1989 · Transféré le 1 avril 1998

La durée des marchés de fournitures passés en application du 2° du II de l'article 104, lorsqu'ils concernent des livraisons complémentaires, ne peut, sauf justifications spéciales, dépasser trois ans à compter de la date de leur notification.

Le montant total des marchés portant sur des travaux complémentaires passés en application du 2° du II de l'article 104, ne peut être supérieur à 50 p. 100 du montant du marché principal. Sont considérés comme travaux complémentaires les travaux qui, ne figurant pas au projet initial, sont, à la suite d'une circonstance imprévue, devenus nécessaires à l'exécution de l'ouvrage tel qu'il est décrit audit projet et qui sont attribués à l'entrepreneur chargé d'exécuter cet ouvrage.

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En vigueur du vendredi 4 février 1994 au mardi 31 mars 1998

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au jeudi 3 février 1994

En vigueur du jeudi 20 septembre 1990 au jeudi 17 décembre 1992

En vigueur du mercredi 19 avril 1989 au mercredi 19 septembre 1990

Source : Légifrance