Code des marchés publics

Article 387

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 387

Les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2° du I de l'

article 104

, et les marchés négociés de travaux passés en vertu du 1° du I de l'

article 104

font l'objet de l'avis d'information prévu à l'

article 380

.

La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à l'engagement de la consultation écrite.

Toutefois, pour les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2° du I de l'

article 104

, la publication de cet avis n'est pas exigée lorsque la négociation concerne les entreprises ayant présenté une soumission ou une offre recevable lors de l'adjudication ou de l'appel d'offres déclaré infructueux.

Pour les marchés négociés de travaux, la mise en compétition comprend au moins trois candidats, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats paraissant en mesure d'exécuter le marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 avril 1998

Créé le 19 avril 1989 · Transféré le 1 avril 1998

Les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2° du I de l'article 104, et les marchés négociés de travaux passés en vertu du 1° du I de l'article 104 font l'objet de l'avis d'information prévu à l'article 380.

La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à l'engagement de la consultation écrite.

Toutefois, pour les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2° du I de l'article 104, la publication de cet avis n'est pas exigée lorsque la négociation concerne les entreprises ayant présenté une soumission ou une offre recevable lors de l'adjudication ou de l'appel d'offres déclaré infructueux.

Pour les marchés négociés de travaux, la mise en compétition comprend au moins trois candidats, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats paraissant en mesure d'exécuter le marché.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 104, 380

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 avril 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 387

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au mardi 31 mars 1998

En vigueur du jeudi 20 septembre 1990 au jeudi 17 décembre 1992

En vigueur du mercredi 19 avril 1989 au mercredi 19 septembre 1990

Source : Légifrance