Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992
Article 70
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Article 70
Les articles
126
,
127
,
128
,
129
et
130
sont abrogés.
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Relations
cite
cite Code des marchés publics 126, 127, 128, 129, 130
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1992
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