En vigueur depuis le 18 décembre 1992
L'article 65 est abrogé.
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992
L'
article 65
est abrogé.
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En vigueur depuis le 18 décembre 1992
L'article 65 est abrogé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1992
Source : Légifrance
Code des marchés publics 65
Art. 65
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992