Créé le 18 décembre 1992
Les articles 94 et 94 bis sont abrogés.
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992
Article 51
Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 94, 94 bis
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1992
Créé le 18 décembre 1992
cite
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1992