En vigueur depuis le 18 décembre 1992
Les articles 94 et 94 bis sont abrogés.
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992
Les articles
94
et 94 bis sont abrogés.
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En vigueur depuis le 18 décembre 1992
Les articles 94 et 94 bis sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1992
Source : Légifrance
Art. 30
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992
Code des marchés publics 94, 94 bis
Art. 94
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992