Code des marchés publics

Article 42

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Article 42

L'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'

article 50

peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :

1° Par décision du ministre intéressé, l'exclusion temporaire ou définitive de l'entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité. L'entreprise est invitée, au préalable, à présenter ses observations ; la décision d'exclusion, qui doit être motivée, lui est notifiée. Cette décision est portée à la connaissance du secrétaire général de la commission centrale des marchés, qui en assure la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics visés à l'

article 38

;

2° Par décision de l'autorité contractante : sans mise en demeure préalable et aux frais et risques du déclarant :

soit l'établissement d'une régie ou la passation d'une nouvelle adjudication à la folle enchère ;

soit la résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un autre marché.

Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de l'adjudication à la folle enchère ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à l'administration.

Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude des attestations et déclarations visées à l'

article 55

.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

L'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 50 peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :

1° Par décision du ministre intéressé, l'exclusion temporaire ou définitive de l'entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité. L'entreprise est invitée, au préalable, à présenter ses observations ; la décision d'exclusion, qui doit être motivée, lui est notifiée. Cette décision est portée à la connaissance du secrétaire général de la commission centrale des marchés, qui en assure la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics visés à l'article 38 ;

2° Par décision de l'autorité contractante : sans mise en demeure préalable et aux frais et risques du déclarant :

  • soit l'établissement d'une régie ou la passation d'une nouvelle adjudication à la folle enchère ;
  • soit la résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un autre marché.

Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de l'adjudication à la folle enchère ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à l'administration.

Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude des attestations et déclarations visées à l'article 55.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 38, 50, 55

Appliqué par

appliqué par  Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuellesappliqué par  Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuellesappliqué par  Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997pris pour l'application au ministre de la justice du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuellesappliqué par  Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuellesappliqué par  Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances)appliqué par  Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuellesappliqué par  Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 avril 1994 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au mercredi 27 avril 1994

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance