Code des marchés publics

Article 24

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Article 24

Les groupes permanents d'étude des marchés sont chargés :

1° De proposer à la section technique de la Commission centrale des marchés - ou, sur délégation de cette section, d'adopter -, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires relatives à la normalisation :

- les spécifications auxquelles les prestations doivent répondre et qui permettent d'opérer une sélection technique de produits ou de matériels ; les conditions d'utilisation de ces spécifications figurent aux articles

75

et

272

;

- les documents techniques qui facilitent la rédaction des cahiers des charges.

2° D'étudier des formules de variation types applicables à chaque catégorie de prestations, lorsque les marchés comportent une clause de variation de prix ;

Les propositions résultant de ces études sont adressées pour approbation au ministre de l'économie et des finances ;

3° De présenter à la section technique de la commission centrale des marchés toute proposition tendant à la rationalisation des dispositions techniques relatives à la commande publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 janvier 1976 · Abrogé le 9 septembre 2001

Les groupes permanents d'étude des marchés sont chargés :

1° De proposer à la section technique de la Commission centrale des marchés - ou, sur délégation de cette section, d'adopter -, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires relatives à la normalisation :

- les spécifications auxquelles les prestations doivent répondre et qui permettent d'opérer une sélection technique de produits ou de matériels ; les conditions d'utilisation de ces spécifications figurent aux articles 75 et 272 ;

- les documents techniques qui facilitent la rédaction des cahiers des charges.

2° D'étudier des formules de variation types applicables à chaque catégorie de prestations, lorsque les marchés comportent une clause de variation de prix ;

Les propositions résultant de ces études sont adressées pour approbation au ministre de l'économie et des finances ;

3° De présenter à la section technique de la commission centrale des marchés toute proposition tendant à la rationalisation des dispositions techniques relatives à la commande publique.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 75, 272

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du vendredi 30 janvier 1976 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance