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Code des marchés publics

Article 138

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Article 138

Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'

article 174

, un délai est accordé au titulaire d'un marché pour reverser les 80 % du montant du solde créditeur que fait apparaître, au profit de l'administration, la liquidation provisoire d'un marché en cas de résiliation totale ou partielle de celui-ci, le titulaire doit, si le marché n'a pas prévu de retenue de garantie, fournir une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, une caution personnelle et solidaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 9 septembre 2001

Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 174, un délai est accordé au titulaire d'un marché pour reverser les 80 % du montant du solde créditeur que fait apparaître, au profit de l'administration, la liquidation provisoire d'un marché en cas de résiliation totale ou partielle de celui-ci, le titulaire doit, si le marché n'a pas prévu de retenue de garantie, fournir une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, une caution personnelle et solidaire.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 174

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 138

Source : Légifrance