Code des marchés publics

Article 320

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Article 320

Les dispositions de l'

article 122

sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'

article 250

.

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Relations

cite

cite  Code des marchés publics 122, 250

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 320

Source : Légifrance