Code des marchés publics

Article 360

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Article 360

Les dispositions des articles 187 à

201 ter

du livre II sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'

article 250

.

Le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements, selon l'

article 189

, ou notifier la cession de créances est celui qui est désigné dans le marché conformément à l'

article 255

(11°).

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Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 9 septembre 2001

Les dispositions des articles 187 à 201 ter du livre II sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.

Le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements, selon l'article 189, ou notifier la cession de créances est celui qui est désigné dans le marché conformément à l'article 255 (11°).

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 189, 250, 255

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 360

Source : Légifrance