Code des marchés publics

Article 333

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Article 333

Les garanties prévues aux articles 322 et

327

ne peuvent être exigées des établissements publics et des entreprises dont l'Etat ou les collectivités locales détiennent cinquante pour cent ou plus du capital social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code des marchés publics 322, 323, 324, 325, 326, 327

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance