Article précédent

Article suivant

Code des marchés publics

Article 133

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 133

Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative visée à l'

article 155

qu'après avoir constitué une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 133

Source : Légifrance