Code des marchés publics

Article 382

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Article 382

Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente envoie pour publication à l'Office des publications officielles des communautés européennes un avis d'attribution faisant connaître le nom de l'attributaire et les conditions dans lesquelles le marché lui a été attribué.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchés négociés passés en application des 5° et 6° du I de l'

article 104

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Transféré1 avril 1998

Créé le 19 avril 1989 · Transféré le 1 avril 1998

Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente envoie pour publication à l'Office des publications officielles des communautés européennes un avis d'attribution faisant connaître le nom de l'attributaire et les conditions dans lesquelles le marché lui a été attribué.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchés négociés passés en application des 5° et 6° du I de l'article 104.

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cite  Code des marchés publics 104

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En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au mardi 31 mars 1998

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au jeudi 17 décembre 1992

En vigueur du jeudi 20 septembre 1990 au mardi 31 mars 1992

En vigueur du mercredi 19 avril 1989 au mercredi 19 septembre 1990

Source : Légifrance