Code des marchés publics

Article 21

Abrogé9 septembre 2001

Créé le 2 décembre 1966 · En vigueur du 18 décembre 1992 au 8 septembre 2001

Le secrétariat général de la commission centrale des marchés assure le secrétariat du comité de coordination, des sections et des organismes qui leur sont rattachés.
Les enquêteurs chargés des audits visés à l'article 19 sont placés sous l'autorité du secrétaire général auquel ils sont rattachés pour leur gestion.
Il rassemble la documentation relative aux marchés publics et les renseignements qui peuvent être utiles aux services acheteurs.
Il est administré par le ministère de l'économie et des finances qui fournit les moyens matériels de fonctionnement. le personnel mis à sa disposition appartient soit au ministère chargé de l'économie et des finances, soit à d'autres administrations.
Le secrétaire général assiste avec voix délibérative aux réunions des sections et du comité de coordination.

Effets de cet article

cite

 Code des marchés publics 19

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au jeudi 17 décembre 1992