Créé le 18 décembre 1992
Les articles 309, 312 et 312 bis sont abrogés.
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992
Article 135
Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 309, 312, 312 bis
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1992