Code des marchés publics

Article 107

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Article 107

Les marchés d'études sont dits "marchés d'études industrielles" lorsqu'ils ont pour objet la conception d'un matériel ou d'un équipement répondant à des spécifications particulières définies par la personne publique contractante.

Les marchés d'études sont dits de "maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet, conformément aux dispositions de l'

article 7

(

Les missions de l'architecte dans la construction

)

Art. 7

Les missions de l'architecte dans la construction

La loi explique les différentes tâches qu'un architecte doit faire pour construire un bâtiment, comme dessiner des plans et surveiller les travaux.

de la

loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l'ouvrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

Les marchés d'études sont dits "marchés d'études industrielles" lorsqu'ils ont pour objet la conception d'un matériel ou d'un équipement répondant à des spécifications particulières définies par la personne publique contractante.

Les marchés d'études sont dits de "maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet, conformément aux dispositions de l'article 7 (Les missions de l'architecte dans la construction) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l'ouvrage.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au lundi 29 mars 1993

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au jeudi 17 décembre 1992

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance