Article précédent

Article 10

Section parente

Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992

Article suivant

Article 12

Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992

Article 11

Créé le 18 décembre 1992

Les articles 28 à 33 sont abrogés.

Effets de cet article

cite

 Code des marchés publics 28 à 33

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1992